Détails du sujet

Un rapprochement du régime juridique applicable aux contrats de concession et aux marchés publics - section 2 : la passation des contrats

--

Toutes les cartes

Les principes généraux de la commande publique

Les 3 principes généraux de la commande publique applicable aux concessions et marchés publics 

Les principes généraux de la commande publique

- Liberté d'accès à la commande publique 

- Egalité de traitement des candidats

- Transparence de la procédure. 


Les dispositions générales communes

3 types 

Les dispositions générales communes

- Groupement de commande

- Groupement d'autorités concédantes 

- Groupement d'opérateurs économiques 


Groupement de commandes et groupement d'autorités concédantes

Définition 

Groupement de commandes et groupement d'autorités concédantes

- Personnes publiques qui se regroupement pour passer conjointement des contrats de concession ou des marchés publics. 

- Pour les marchés : groupements de commandes. 

- Pour les concessions : groupements d'autorités concédantes. 

- Intérêt : mutualisation > économies d'échelles. 


Groupement d'opérateurs économiques

Définition 

Groupement d'opérateurs économiques

- Groupement d'entreprises qui s'associent pour répondre à une offre. 

- 2 types de groupements : conjoint (1 mission/opérateur) ou solidaire (engagement financier pour la totalité du marché). 


Définition préalable des besoins

Définition

- Pour les concessions et les MP

Définition préalable des besoins

Permet d'évaluer le montant du contrat, de déterminer les modalités de publicité du projet et la procédure de passation. 

- Pour les concessions : procédure négociée. 

- Pour les marchés publics : pour les marchés importants, la collectivité doit passer par un dialogue compétitif ou une procédure concurrentielle avec négociation. 


Les critères d'attribution

Différents critères pour la concession et les MP 

Les critères d'attribution

- Les concessions : critères environnementaux, sociaux, et relatifs à l'innovation. 

- Les marchés publics : idem avec importance des critères qualitatifs.