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Un rapprochement du régime juridique applicable aux contrats de concession et aux marchés publics - section 1 : le champ d'application de la nouvelle réglementation

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Communes et DSP

Lorsqu'une commune décide de passer en DSP elle doit respecter 6 éléments 

Communes et DSP

- Avis de la commission des services locaux pour recourir à la DSP 

- Avis obligatoire du comité technique en cas de changement de mode de gestion. 

- Délai d'un mois minimum entre la publication de l'appel à la concurrence et la réception des candidature. 

- Délai de deux mois entre la clôture de la réception des offres et la délibération du Conseil Local autorisant la signature du contrat. 

- Si DSP sensible : le délégataire doit communiquer à la collectivité un rapport sur la qualité du SP. 

- Procédure de passation "restreinte". 


Les personnes soumises à la nouvelles réglementation (acheteurs et autorités concédantes)

Quels sont les acteurs soumis à la nouvelle réglementation ? 

Les personnes soumises à la nouvelles réglementation (acheteurs et autorités concédantes)

- Les pouvoirs adjudicateurs

- Les entités adjudicatives 


Les pouvoirs adjudicateurs

Définition 

Les pouvoirs adjudicateurs

- Personnes morales de droit publics (Etat, collectivités, EPCI...). 

- Pouvoirs adjudicateurs créés pour satisfaire des besoins d'intérêt général mais qui ont statut de personnes morales de droit privé. 

- Doivent suivre les règles de mise en concurrence et publicité. 

- Pas de personnes privées à activité commerciale. 


Les entités adjudicatives

Définition 

Les entités adjudicatives

- Exercent une des activités d'opérateur de réseau définies dans les ordonnances : ex SNCF, RATP. 

- Suivent les mêmes règles que les pouvoirs adjudicateurs mais avec des procédures plus souples. 

- Entreprises publiques également : aéroports de Paris. 


Les opérateurs économiques

Définition 

Les opérateurs économiques

- Personnes physiques ou morales, publiques ou privées qui offrent sur le marché la réalisation de travaux, d'ouvrage, de fourniture, de produits ou de prestations de services. 


Les candidats

Définition 

Les candidats

Opérateurs économiques qui demandent à participer à une procédure de passation d'un contrat de concession ou de marché public. 


Les sous-missionnaires

Définition 

Les sous-missionnaires

Opérateur économique et aussi candidat qui présente une offre toujours dans le cadre de la procédure de passation d'un contrat. 


Les attributaires

Définition 

Les attributaires

Opérateurs économiques choisis au terme de la procédure. C'est le concessionnaire ou titulaire du marché public. 


Les candidats pouvant postuler

Qui peut candidater ? 

Les candidats pouvant postuler

- Les personnes publiques 

- Les personnes privées 


Les candidats : personnes publiques

Définition 

Les candidats : personnes publiques

- Peuvent être co-contractantes d'une autre personne publique. 

- La candidature doit être motivée par l'intérêt public. 


Les candidats : personnes privées

Les 5 types 

Les candidats : personnes privées

- Certaines associations

- Certaines sociétés classiques (PME...) 

- Les SEM locales. 

- Les SEM à opération unique (SEMOP). 

- Les SEM d'aménagement à opération unique.