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Cadres et pratiques contractuelles - section 2 : la nouvelle typologie des contrats de la commande publique

Une reconfiguration autour des catégories "marchés publics" et "contrats de concession" à compter du 1er avril 2016.

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Marché public

Définition 

Marché public

Contrats administratifs conclus à titre onéreux par un ou plusieurs acheteurs publics pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fourniture ou de service. 

La collectivité assure le rôle de maîtrise d'ouvrage et peut se faire aider pour cela par un assistant. 

Le contrat peut être conclu avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pouvant eux-mêmes former des groupements d'entreprises lors de la candidature. 


Les types de marchés publics

3 grands types 

Les types de marchés publics

- Les marchés publics de travaux 

- Les marchés publics de fournitures 

- Les marchés publics de services 


Les acteurs des marchés publics

3 types d'acteurs 

Les acteurs des marchés publics

- L'acheteur public : maître d'ouvrage qui définit les besoins et le cahier des charges. 

- Le maître d'oeuvre : pilote, coordonne et réceptionne le chantier. Peut également faire de l'assistante à maîtrise d'ouvrage pour passer les contrats avec les entrepreneurs. 

- Les entrepreneurs : entreprises de travaux publics qui vont exécuter les travaux. 


Dérogations de la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique)

Elle distingue la maîtrise d'ouvrage, d'oeuvre et les entrepreneurs. 

Quelles dérogations ? 

Dérogations de la loi MOP (Maîtrise d'Ouvrage Publique)

- Les marchés publics globaux : regroupement de la conception et de la réalisation. L'entrepreneur est associé aux études de l'ouvrage. 

- Les marchés publics globaux de performance : regroupement de la conception, de la réalisation, de l'exploitation et de la maintenance. 

- Les marchés de partenariat : compliqué d'y avoir recours. Le paiement est étalé durant tout le contrat (différent des marchés publics classique qu payent à réception de la facture). 


Les contrats de concession

2 types 

Les contrats de concession

- Les concessions de service

- Les délégations de service public 


Les concessions de service

Définition 

Les concessions de service

- Contrats administratifs conclus par écrit entre une ou plusieurs autorités publiques concédantes et un ou plusieurs opérateurs économiques. 

- Opérateurs économiques : on leur transfère le risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service en contrepartie du droit de les exploiter, soit de ce droit assorti d'un prix. 

- Le concessionnaire n'est pas certain d'amortir le coût et les investissements liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, du fait des aléas du marché. 


Délégation de service public (DSP)

Définition 

Délégation de service public (DSP)

- Loi Sapin (1993) 

- Possibilité de conclure une DSP sans publicité ni concurrence. 

- Loi Barnier (1995) : limite la durée à 20 ans pour les DSP sensibles (eau potable, déchets...). 

- Ordonnance de 2016 : limite la durée en fonction de l'amortissement des investissements. 


Les deux dimensions des DSP

Quelles sont les 2 dimensions ? 

Les deux dimensions des DSP

- La gestion d'un service public 

- Le mode de rémunération 


La gestion d'un service public

Définition gestion SP + SP

La gestion d'un service public

Le délégataire assure la gestion d'un service public ou son exécution même. 

Définition SP : 

- critère matériel : l'objet correspond à une activité d'intérêt général 

- critère formel : les moyens et donc les prérogatives de la puissance publique sont entre les mains de l'exploitant. 

- critère institutionnel : le contrôle est assuré par la personne publique sur l'exploitant, même lorsqu'elle délègue la gestion. 


Le mode de rémunération

Définition 

Le mode de rémunération

La rémunération de la DSP est assurée substantiellement par les résultats de l'exploitation du service. 


Les différentes sortes de DSP

6 sortes de DSP

Les différentes sortes de DSP

- Concession de SP : la gestion et voire l'exécution de l'ouvrage du SP est confié à un concessionnaire > longue durée. 

- Contrat d'affermage : le fermier n'assure que l'exploitation > courte durée. 

- Régie intéressée : le régisseur exploite le SP pour le compte de la collectivité. 

- Concession de service simple : ex. contrats de mobiliers urbains. 

- Concession de travaux. 

- Concession d'aménagement.